Année 2010

INTERNATIONAL
 - site de l'UE -

• 18 mai - Adoption Directive AIFM par Conseil Ecofin (UE)
• 20 mai - Adoption du Financial Regulation Bill par le Sénat (US)
• mai - Communication sur les fonds de résolution (UE)
• juin - Proposition législative sur les agences notation et la transparence (UE)
• 7 juin - création du European Financial Stability Facility (UE)
• juillet -  Entrée en vigueur de la directive européenne OPCVM IV (UE)
• automne - Initiative sur les ventes à découvert et les CDS;  Directive CRD III sur les rémunérations et la gestion des risques (UE)
• octobre - communication sur un cadre complet de prévention et gestion de crises (UE)
• fin de l'année - proposition législative CRD IV; révision Directive Abus de marché  (UE)
• 31 décembre - entrée en vigueur CRD II (UE)

• 22 janvier - Le Conseil des Ministres adopte l'ordonnance créant l'Autorité de contrôle prudentiel
• 14 avril - Rapport de Jean-François LEPETIT sur le risque systémique
• 29 avril - Contrats d'assurance-vie non réclamés : une loi en préparation
• 5 mai - Le Haut Comité de Place décide d'une stratégie pour développer l'industrie française de la gestion d'actifs
• 12 mai - Adoption loi portant création de l'EIRL
• 1er juin - Discussion à l'Ass. N. du projet de loi de régulation bancaire et financière
• 21 juin -  Discussion de la loi sur le crédit à la consommation au Sénat
• 23 juin - Discussion au Sénat de la proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières
• 1er juillet - Les prestataires devront vérifier que les RCCI ont satisfait à un examen certifié par l'AMF
• fin octobre 2010 Transposition des directives CRD2 et CRD3

• 13 janvier - Ausführungsgesetz zur EU-Ratingverordnung
• 9 février - Neue Regeln für Vergütung im Finanzbereich
• 23 mars - Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung der geänderten Bankenrichtlinie und der geänderten Kapitaladäquanzrichtlinie
• 14 avril - Gesetz zur Umsetzung steuerlicher EU-Vorgaben sowie zur Änderung steuerlicher Vorschriften
• 3 mai - Entwurf für ein Gesetz zur Übernahme von Gewährleistungen zum Erhalt der für die Finanzstabilität in der Währungsunion erforderlichen Zahlungsfähigkeit der Hellenischen Republik (Währungsunion-Finanzstabilitätsgesetz, WFStG)
• 11 mai - Entwurf eines Gesetzes zur Übernahme von Gewährleistungen im Rahmen eines europäischen Stabilisierungsmechanismus
• 19 mai - Interdiction de la vente à découvert des obligations d'Etat, des CDS qui sont liés et des titres de sociétés financières

_________________ INFOS PRATIQUES ___________________

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