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Les agences de notation (Ratingagentur) attribuent des notations
externes pour rendre compte de l'état de solvabilité d'une personne physique ou
morale.
Agences de
notation
- Agences de notation les plus connues (américaines) : Fitch
Ratings, Moody's et Standard & Poor's
- Agences françaises : BMJ Ratings (ISR), Vijeo (ISR),
Europerformance (OPCVM)
- Agences allemandes : Oekom (ISR), Assekurata (assurances),
Creditreform Rating AG
Classement en 2 niveaux de la
notation
On distingue fondamentalement entre les emprunteurs appartenant
à la catégorie des investissements de première qualité(investment grade) et ceux
qui appartiennent la catégorie des investissements à risque (non-investment
grade, speculative grade ou high yield).
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La catégorie des investissements de première
qualité correspondt aux obligations émises par les emprunteurs
qui reçoivent une note allant de AAA à BBB- par les agences de notation, selon
l'échelle de Standard & Poor's. Les obligations de première qualité
répondent à un niveau de risque faible et sont les seules obligations que les
investisseurs instititutionnels peuvent acheter; les autres étant considérées
comme trop risquées.
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La catégorie des investissements
risqués concernent les placements qui bien que plus risquées
confèrent un retour plus substentiel (notes allant de BB+ à D selon Standard
& Poor's). Appelé en anglais "speculative grade, sub-investment,
speculative grade bonds".
Classement en 8
niveaux
De célèbres agences de notations tels que Moody's ou Standard
& Poor utilisent un classement divisé en 8 niveaux:
1-solvabilité parfaite (Ausgezeichnete Bonität): probabilité de
défaillance (Ausfallwahrscheinlichkeit) 0,10 % 2-très bonne solvabilité
(Sehr gute Bonität) : Ausfallwahrscheinlichkeit 0,44 % 3-bonne solvabilité
(Gute Bonität): Ausfallwahrscheinlichkeit 0,99 % 4-solvabilité moyenne
(Mittlere Bonität): Ausfallwahrscheinlichkeit 1,87 % 5-solvabilité faible
(Angespannte Bonität): Ausfallwahrscheinlichkeit 6,94 % 6-très faible
solvabilité (Sehr schwache Bonität): Ausfallwahrscheinlichkeit 17,27 %
7-retard de paiment massif (Massive Zahlungsverzüge): Bonitätsindex 500,
8-opinion fortement négative (Harte Negativmerkmale): Bonitätsindex 600.
Autres systèmes
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La notation
interne : notation effectuée par l'établissement de
crédit
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La "notation
structurée" est une technique interne de contrôle de
l'endettement d'un établissement de crédit qui impose une politique de
surdimensionnement adaptée et la mise en place de règles strictes de gestion
en complément du cadre réglementaire en vigueur. Les engagements pris dans le
cadre de la notation structurée permettent d’assurer les couvertures optimales
des risques de crédit et de taux. Par exemple, la Compagnie de
Financement Foncier la Compagnie de Financement Foncier, un contrôleur
spécifique atteste trimestriellement du respect du niveau du
surdimensionnement, ainsi que pour chaque émission d’obligations foncières
d’un montant supérieur ou égal à 500M€ (rapport entre les actifs pondérés et
le passif privilégié). Le surdimensionnement
(Overcollateralisation Ratio), défini par la loi (art L515-20), est
l’obligation pour les sociétés de crédit foncier de disposer d’un montant
total des éléments d’actifs strictement supérieur au montant total des
éléments de passif bénéficiant du privilège légal.
Sources légale
-Règlement UE 1060/2009
- Ausführungsgesetz zur EU-Ratingverordnung (13/01/2010)
- Loi de régulation bancaire et
financière (juin 2010)
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