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LEGISLATIONS

Cette rubrique vise à faciliter l'accès aux nouvelles législations allemandes et communautaires. Elle sera complétée progressivement. (L'équipe Europadroit)

• Textes allemands

-Loi sur la négociation des instruments financiers (Wertpapierhandelsgesetz)

-Loi sur les prospectus (Wertpapierprospektgesetz)

-Loi sur les crédits (Kreditwesengesetz)

-Loi sur les sociétés d'investissement (Investmentgesetz)

-Loi sur la dette publique (Bundesschuldenwesengesetz)

-Loi sur la surveillance des sociétés d'assurance (Versicherungsaufsichtsgesetz)

-Ordonnance sur l'assurance (Reichsverischerungsordnung)

-Ordonnance sur les investissements des sociétés d'assurance (Anlagevordnung) 

-Code de droit social (Sozialgesetzbuch)

- Risikobegrenzungsgesetz du 12 août 2008, concernant la transparence du marché financier et la protection du consommateur pour le crédit immobilier. [résumé] [pdf]

-Code de procédure pénal allemand en français [pdf]

-Code de l'insolvabilité en français [pdf]

-Loi fiscale sur les capitaux (Kapitalverkehrsteuergesetz)

Toute la législation allemande sur le site http://bundesrecht.juris.de

• Textes communautaires

• Droit des sociétés, gouvernement d'entreprise et délinquance financière
• Information financière
• Audit
• Infrastructure des marchés financiers
• Marchés des valeurs mobilières
• Gestion d'actifs pour compte de tiers
• Banques et conglomérats financiers
• Assurances et pensions
• Opérations avec les particuliers, politique des consommateurs et systèmes de paiement

Toute la législation communautaire sur le site http://eur-lex.europa.eu/EurovocView.do?eurovocrep=24