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FINANZVERWALTUNG
 
 
 
 
 
Définition
 
 
L'administration financière aussi appelé administration fiscale (Finanzverwaltung, Steuerverwaltung) désigne l'administration publique compétente pour le recouvrement de l'impôt. Cette compétence est partagée entre l'Etat fédéral et les régions. La compétence pour l'exécution de la législation fiscale revient sans partage aux régions. L'autorité suprême hiérarchique de l'Etat fédéral est le Ministère fédéral des finances (Bundesministerium der Finanzen). A un rang inférieur, on dénombre plusieurs autorités subordonnées compétentes pour certains tâches particulières.  A l'échelle des régions l'autorité administrative suprême sont les Ministères territoriaux des finances (Landesfinanzministerien), les Directions supérieures financières (Oberfinanzdirektionen) intervenant comme intermédiaires et les Administrations financières (Finanzämter) comme autorité locale. Les Administrations financières sont compétentes pour l'administration des droits de douane et des impôts à la consommation (Verbrauchsteuern). Par exception, on trouve des impôts dont l'administration est attribuée aux Communes. La procédure relative aux Administrations financières sont réglementées dans l'ordonnance fiscale (Abgabenordnung). Plus généralement, l'organisation de l'administration financière résulte de la loi sur l'administration financière (Financzverwaltungsgesetz, FVG).
 
  • Les autorités fédérales sont (§ 1 FVG, § 16UrhG):
Bundesministerium der Finanzen
Deutsche Finanzagentur
Bundeszentralamt für Steuern (BZSt) depuis le 1er Janvier 2006 ; auparavant Bundesamt für Finanzen (BfF)
Bundesamt für zentrale Dienste und offene Vermögensfragen (BADV)
Zentrum für Informationsverarbeitung und Informationstechnik (ZIVIT)
Kompetenzzentrum für das Kassen- und Rechnungswesen des Bundes
Bundesmonopolverwaltung für Branntwein (BfB) Bundesamt zur Regelung offener Vermögensfragen ; Zollkriminalamt ; Bundesfinanzdirektion ; Hauptzollämter ; Zollämter ; Bundesforstämter.
  • Les autorités régionales sont (§ 2 FVG)

Landesfinanzministerium, Senator für Finanzen
Oberfinanzdirektionen ; Finanzämter ; Finanzämter für Großbetriebsprüfung

  • Les autorités municipales sont :
Les autorités communales (Gemeinde-, Kreis-, oder Stadtsteuerämter) sont compétentes pour les impôts locaux (Gemeindesteuern).
 
 
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