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-L'état de cessation des paiements, de
nature à entraîner l'ouverture d'une procédure collective, peut être constaté
par le tribunal avec les origines suivantes :
-dans les cas les plus courants, ce sont les dirigeants qui
prennent la décision de déposer une déclaration devant le tribunal (ils en ont
l'obligation légale) ;
-par assignation d'un créancier (qui engage sa
responsabilité en cas d'abus de droit) ;
-par saisine du ministère public
(souvent informé par les salariés) ;
-sur saisine d'office du
tribunal.
-Le tribunal examine, en présence du dirigeant, l'état de la
société. En fonction des documents comptables remis lors de la déclaration et
des explications du dirigeant, le tribunal prononce usuellement l'ouverture
d'une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation.
Cette période, de trois à six mois, est assortie de la nomination éventuelle
(seuil fixé par décret) d'un administrateur judiciaire chargé de contrôler la
gestion, d'évaluer le passif et l'actif de la société et de répertorier les
créanciers et débiteurs.
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-une procédure collective peut être ouverte
suite à une demande posé devant le tribunal compétent (Insolvenzgericht) en
raison soit de la cessation de paiement (§17), soit en cas de menace de
cessation des paiements (§18), soit en cas de surendettement de la personne
morale (§19).
-le tribunal est libre de nommer un expert (Gutachter) pour
évaluer la recevabilité de la demande.
-le tribunal prend des mesures de protection
(Sicherungsmassnahmen, §21), notamment l'interdiction du débiteur de disposer du
patrimoine de la société et le transfert à l'administrateur judiciaire
(Insolvenzverwalter) du pouvoir de disposer.
-la décision du tribunal d'ouverture de la procédure est
communiquée au ministère public (Staatanwaltschaft) qui contrôle que les cause
de l'insolvabilité ne résulte pas de comportements délictuels
(Insolvenzdelikten, Untreue, Betrug).
Décision d'ouverture:
-l'ordonnance d'ouverture
doit nommer le débiteur (Schuldner) et l'administrateur judiciaire
(Insolvenzverwalter) (§30).
-les créanciers sont informées qu'ils peuvent se prévaloir
de leurs droits pendant un délai fixé par l'ordonnance (§28).
-le pouvoir de disposer du patrimoine (Insolvenzmasse) du
débiteur est transféré à l'administrateur judiciaire rendant dès lors toute
action individuelle en paiement forcée (Einzelzwangvollstreckungen)
irrecevable.
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