La France, quant à elle, connait une législation spécifique du « leasing » en plus des lois générales. A ce titre on peut citer les lois du 2 juillet 1966 sur le crédit-bail, la loi « Scrivener » n°78-22 du 10 janvier 1978 sur les contrats de consommation et la loi du 24 janvier 1984 sur les exclusions de la loi Scrivener.

 Dans la grande majorité des pays européens, il n'existe pas de législation spécifique au « leasing »1. Les opérations sont alors couvertes par les dispositions générales de la loi civile et/ou de la loi commerciale. C'est le cas de l'Allemagne.

 

Les différents types de locations financières.  Il existe en droit français trois types de locations financières. Elles ont en commun d'être tripartites.

-le bail financier qui est une opération de location tripartite, sans option d'achat, dans laquelle le locataire choisit le fournisseur;

-le crédit-bail qui est une opération de location tripartite de choses à usage professionnel assortie d'une option d'achat. Le crédit-bail adossé qui est un cas particulier de crédit-bail se définit comme l'opération de location par laquelle la société de crédit-bail achète le bien à un fournisseur pour lui donner aussitôt en location avec l'autorisation de sous-louer le bien au client utilisateur;

-la location avec option d'achat qui est une opération tripartite de location de chose à usage non professionnel assortie d'une option d'achat.

 

 

Les concepts de crédit-bail en droit français et de Finanzierungsleasing ne sont pas compatibles, le premier ayant un objet étroitement défini, le second ayant plutôt un sens générique.

 

Une telle qualification pose problème pour trouver un équivalent en droit français. Elle n'aurait -a priori- pas été acceptable en droit français, les locations financières y étant toujours tripartites (sauf cas très particulier du crédit-bail indexé). Il n'y a pas d'approches théorique qui permettrait de qualifier une opération bipartite en locations financières car cela les viderait de leur caractère propre à l'opération de crédit. C'est pourquoi il convient de garder en mémoire d'autres mécanismes juridiques (bipartites) qui sans être des locations financières « pures » s'en rapprochent.

Ces dernières concernent les opérations suivantes:

-La location-vente qui est une vente différée bipartite qui intègre le transfert automatique de la propriété de la chose louée au terme d'un délai convenu;
-La location avec promesse de vente  qui est une opération bipartite de location assortie d'une option d'achat.
-La vente à tempérament qui est une opération bipartite qui prévoit le transfert dès la formation du contrat mais rend effectif celui-ci seulement à la fin du contrat au moyen d'une réserve de propriété;

En droit allemand il existe un cas plus général de locations financières (bipartites) où le crédit-bailleur et le fournisseur sont les mêmes personnes, notamment dans les groupes de sociétés. Les « Hersteller- und Händlerleasing » ont un caractère bipartite qui selon la doctrine aurait dû suffire à écarter l'application des règles relatives aux locations financières. Mais cette opinion a été contredite par la jurisprudence de la Cour suprême allemande et la qualification de locations financières doit être  retenue . L'existence de locations financières bipartites semble donc avérée en droit allemand.

 

Les locations assorties d'une option d'achat sont traduites : Ratenzahlung,  Ratenkauf, Finanzkauf (Hire purchase, HP, close-end leasing)