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-Formalités obligatoires:
acte écrit, certaines mentions ( "bon pour", "lettre de change",
mandat pur et simple de payer une somme, nom du tiré, indication de l'échéance,
indication du lieu où le paiement doit s'effectuer, nom du bénéficiaire,
indication de la date et du lieu où la lettre de change a été créée), signature
du tireur
Sanction: nullité mais régularisation possible... (article
10 loi uniforme de Genève)
-Formalités facultatives:
pluralité d'exemplaires, mention de la valeur fournie (prestation à fournir par
le bénéficiaire en contrepartie de l'émission à son profit de la lettre de
change), mention de la provision (obligatoire cependant pour les billets de
mobilisation d'un crédit de mobilisation de créances
commerciales
), clause non à ordre (permet d'exclure l'endossement, ce qui laisse
ouverte la possibilité d'une cession civile), clause suivant avis (il est
défendu au tiré d'accepter ou de payer avant d'avoir reçu de la part du tireur
un avis séparé l'autorisant à le faire), clauses relatives à l'acceptation (voir
l'article L.511-1 Code de commerce), clauses de recommandation (désigne une
personne -recommandataire ou besoin- chargée d'accepter ou de payer l'effet si
le tiré refuse d'accepter ou de payer), clause de domiciliation (consiste à
rendre l'effet payable non au domicile du tiré, mais chez une autre personne),
clause "retour sans frais" ou "sans
protêt" (permet d'éviter la rédaction du protêt en cas de
non paiement ou de refus
d'acceptation).
-Clauses prohibées : stipulation d'intérêts, exclusion
par le tireur de la garantie de paiement, mandat de paiement conditionnel,
échéances multiples,
-Le tireur et tout signataire de l'effet
(endosseur, avaliseur, ...) doivent avoir la qualité de commerçant.
-Un mineur même émancipé ne peut souscrire une lettre
change
-Clauses autorisées: convention de tirage pour
compte (le mandataire signe l'effet en tant que tireur comme s'il agissait pour
son propre compte alors qu'en réalité il le fait pour le compte d'autrui, L
522-2 al 3 C com)
-Clauses prohibées: effet de complaisance (le
tireur -appelé complu- obtient grâce au tiré -appelé complaisant- une lettre de
change alors même qu'il n'a pas de créance réelle afin d'obtenir de la part du
banquier les liquidités qui lui manquent)
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