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LETTRE DE CHANGE
 
 
 
 
Font partie des effets de commerce :
 
Définition
 
 
Souvent appelée "traite" dans la pratique des affaires, la lettre de change est un titre par lequel une personne -dénommée tireur- invite une autre personne -dénommée tiré- à payer une somme d'argent à une date déterminée à l'ordre d'un bénéficaire au titre de la créance -appelée provision- que le tireur a contre le tiré et en raison de la dette -appelée valeur fournie- du tireur à l'égard du bénéficiare.
 
On appelle "rapports fondamentaux" ou préexistants ou sous-jacents les obligations résultant de la provision et de la valeur fournie.
 
La lettre de change est un instrument de crédit contrairement au chèque.
Droit français
Droit allemand
 
 
Loi applicable
 

L'article L. 511-1 C com règle le contenu de la lettre de change tandis que l'article L 110-1 précise qu'elle revêt ne nature commerciale.

 
Conditions
 
  • Forme:

-Formalités obligatoires: acte écrit, certaines mentions ( "bon pour", "lettre de change", mandat pur et simple de payer une somme, nom du tiré, indication de l'échéance, indication du lieu où le paiement doit s'effectuer, nom du bénéficiaire, indication de la date et du lieu où la lettre de change a été créée), signature du tireur

Sanction: nullité mais régularisation possible... (article 10 loi uniforme de Genève)

-Formalités facultatives: pluralité d'exemplaires, mention de la valeur fournie (prestation à fournir par le bénéficiaire en contrepartie de l'émission à son profit de la lettre de change), mention de la provision (obligatoire cependant pour les billets de mobilisation d'un crédit de mobilisation de créances commerciales ), clause non à ordre (permet d'exclure l'endossement, ce qui laisse ouverte la possibilité d'une cession civile), clause suivant avis (il est défendu au tiré d'accepter ou de payer avant d'avoir reçu de la part du tireur un avis séparé l'autorisant à le faire), clauses relatives à l'acceptation (voir l'article L.511-1 Code de commerce), clauses de recommandation (désigne une personne -recommandataire ou besoin- chargée d'accepter ou de payer l'effet si le tiré refuse d'accepter ou de payer), clause de domiciliation (consiste à rendre l'effet payable non au domicile du tiré, mais chez une autre personne), clause "retour sans frais" ou "sans protêt" (permet d'éviter la rédaction du protêt en cas de non paiement ou de refus d'acceptation).

-Clauses prohibées : stipulation d'intérêts, exclusion par le tireur de la garantie de paiement, mandat de paiement conditionnel, échéances multiples,

  • Fond:

-Le tireur et tout signataire de l'effet (endosseur, avaliseur, ...) doivent avoir la qualité de commerçant.

-Un mineur même émancipé ne peut souscrire une lettre change 

-Clauses autorisées: convention de tirage pour compte (le mandataire signe l'effet en tant que tireur comme s'il agissait pour son propre compte alors qu'en réalité il le fait pour le compte d'autrui, L 522-2 al 3 C com)

-Clauses prohibées: effet de complaisance (le tireur -appelé complu- obtient grâce au tiré -appelé complaisant- une lettre de change alors même qu'il n'a pas de créance réelle afin d'obtenir de la part du banquier les liquidités qui lui manquent)

 

Effets
 
-La lettre change est transmissible par endossement même si une clause à ordre n'y figure pas.
 
-Principe d'indépendance des signatures: si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettre de change, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.
 
-clause de présentation obligatoire à l'acceptation: le tireur peut stipuler dans la lettre de change une clause imposant la présentation à l'acceptation par le tiré de payer la lettre de change à l'échéance.
 
 
Cas particuliers
 
 
 
 
LIENS:
 
 
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